Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (1)

« Parce que les politiques du handicap et de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées appellent de nombreuses réponses communes et relèvent en grande partie des mêmes acteurs », la loi d’adaptation de la société au vieillissement fusionne le Comité départemental des retraités et des personnes âgées et le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées pour créer un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). L’objectif final est d’assurer la participation de ces personnes à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie dans le département. Les instances préexistantes sont toutefois maintenues jusqu’à la mise en place effective des CDCA dans leur département respectif. Le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est présidé par le président du Conseil départemental et regroupe des représentants : des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; du département ; d’autres collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale ; de l’Agence régionale de santé ; des services départementaux de l’État ; de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ; du recteur d’académie ; de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ; des fédérations des institutions de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (tous salariés) ; des organismes régis par le code de la mutualité ; des autorités organisatrices de transports ; des bailleurs sociaux ; des architectes urbanistes ; des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant à leur domicile ; des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées. Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l’autonomie peut participer aux réunions du CDCA, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

Actualités sociales hebdomadaires, 8 avril 2016. Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Version consolidée au 12 avril 2016. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&dateTexte=20160412.