Congé de proche aidant : qui est concerné ?

Succédant au congé de soutien familial et présenté comme une « avancée majeure, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants », le congé du proche aidant obéira à de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017, précisées par un décret du 19 novembre 2016. Trois niveaux de normes sont à distinguer : l’ordre public (dispositions ne pouvant être contournées, même dans un sens plus favorable) ; le champ de la négociation collective ; et, enfin, les règles dites “supplétives” qui seront applicables en l’absence de convention ou d’accord collectif (d’entreprise ou, à défaut, de branche). Les nouvelles dispositions légales d’ordre public consacrent le droit au congé de proche aidant pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise (contre deux ans au titre du congé de soutien familial), qui interrompt son activité ou passe à temps partiel, afin de s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé doit aussi bénéficier aux salariés sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement (articles L3142-16 à L3142-25 du Code du travail).  Le décret du 18 novembre 2016 élargit à son tour le champ des personnes aidées par le salarié en visant les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et classées en GIR 3 de la grille AGGIR (seuls les GIR 1 et 2, les degrés de dépendance les plus sévères, étaient visés jusqu’à présent).

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant. JORF du 19 novembre 2016.

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