Congé de proche aidant : modalités pratiques

Toujours au titre des règles d’ordre public, il est prévu que le salarié pourra bénéficier immédiatement du congé de proche aidant (au titre d’une demande initiale ou d’un renouvellement) si la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ou si la cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée est attestée par le responsable de cet établissement ; la durée minimale de chaque période de congé sera d’une journée en cas de fractionnement du congé, en accord avec l’employeur. Le congé doit débuter ou être renouvelé à l’initiative du salarié et sa durée maximale est d’une année pour l’ensemble de la carrière. Divers délais de prévenance de l’employeur sont modifiés par le décret du 18 novembre 2016, les règles applicables en la matière relevant des dispositions supplétives et ne trouveront donc à s’appliquer qu’en l’absence de convention ou d’accord collectif. Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le congé initial (contre deux mois actuellement) et la demande de renouvellement doit être faite au moins quinze jours avant le terme initialement prévu (contre un mois prévu pour le congé de soutien familial). L’interruption du congé doit être demandée au moins un mois à l’avance, délai ramené à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant. JORF du 19 novembre 2016.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&categorieLien=id (texte intégral).