Compétences territoriales Octobre 2009
Droit des personnes malades
La réforme des collectivités territoriales vise à « mettre un terme à l’enchevêtrement des compétences » et encadrer la pratique des cofinancements. La loi doit attribuer notamment des compétences exclusives aux départements (action sociale, revenu de solidarité active et prévention médico-sociale), et les régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
Actualités sociales hebdomadaires, 30 octobre 2009.