CNSA : le rapport de la Cour des comptes (2)

Pour la Haute juridiction financière, la CNSA « connaît un positionnement singulier » : « en relation avec des acteurs disposant d’une certaine autonomie (les ARS) ou d’une libre administration (les départements), en lien avec d’autres agences de l’État et avec les organismes de sécurité sociale, placée sous une triple tutelle de l’État sans être un de ses « opérateurs ». Les marges de manœuvre de la CNSA sont jugées étroites, « qu’il s’agisse de la bonne allocation des moyens en offre collective, de l’équité de traitement de la compensation individuelle ou de l’animation du réseau des MDPH. »« La pleine mise en œuvre du rôle de la CNSA nécessite de trouver les voies et moyens de concilier la logique décentralisée, inscrite comme une rupture majeure dans la loi de 2005, avec les missions exigeantes confiées, par ailleurs, par cette même loi à l’établissement public », conclut la Cour des comptes.

Cour des comptes. La mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, octobre 2013. www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-mise-en-aeuvre-des-missions-de-la-CNSA(texte intégral).