CNSA : le rapport de la Cour des comptes (1)

La Cour des comptes, dans son rapport rendu public le 14 novembre, estime que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), presque dix ans après sa création, manque d’une « assise institutionnelle suffisamment forte ».Les magistrats rappellent le contexte « fortement évolutif » des dix dernières années : création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), création de la prestation de compensation du handicap, adoption de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui a notamment créé les agences régionales de santé (ARS), débats sur la prise en charge de la dépendance. Dans ce contexte, « force est de constater que la CNSA n’a pas eu immédiatement les moyens d’assumer pleinement les missions ambitieuses que lui a assignées le législateur en 2005. Après l’expiration en 2009 de la première et minimaliste convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec l’État, ce n’est véritablement qu’à partir de l’exercice 2012, avec la conclusion d’une nouvelle COG, que la CNSA a vu ses moyens adaptés, ses objectifs précisés, son positionnement clarifié et sa stratégie définie. »« Ce contexte initial explique que le champ médico-social, dont la CNSA est devenue un acteur central, soit encore dans bien des domaines en retrait du champ sanitaire », poursuit la Cour des comptes. « En premier lieu, s’agissant de l’adéquation des moyens : les grands plans nationaux de développement de l’offre en établissements et services médico-sociaux (ESMS) ne pouvant se traduire immédiatement par des dépenses effectives, les recettes de la CNSA (ONDAM, objectif national de dépenses de l’assurance maladie) ont donné lieu à la constitution d’importantes réserves, dont l’emploi a toutefois, pour l’essentiel, respecté la destination initiale des ressources. En deuxième lieu, sur la question essentielle de la connaissance des besoins des personnes, le champ médico-social et tout particulièrement celui du handicap connaît un grand retard. Enfin, les déterminants techniques d’une bonne allocation de ressources, comme la connaissance des coûts, le suivi des besoins en investissements, et d’une manière générale les systèmes d’information, sont encore largement en phase de consolidation. »

Cour des comptes. La mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, octobre 2013. www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-mise-en-aeuvre-des-missions-de-la-CNSA(texte intégral).