Clauses abusives Janvier 2013

Maintenir pendant l’hospitalisation d’une personne âgée la facturation de la prestation dépendance à sa charge, modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues, facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès… Certaines clauses du contrat de séjour peuvent limiter abusivement les droits des résidents, si elles ont « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le Mensuel des maisons de retraite rappelle aux directeurs les recommandations 85-03 et 2008-02 de la Commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la Consommation, concernant les contrats proposés par les établissements

Le Mensuel des maisons de retraite, décembre 2012.