Clauses abusives

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la consommation, et Pierre Moscovici,  ministre des Finances, ont fait adopter en première lecture à l’Assemblée nationale un projet de loi sur la consommation, dont la mesure phare est l’autorisation des actions de groupe (class actions dans le monde anglo-saxon) permettant de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Plusieurs consommateurs victimes de la même pratique illégale pourront confier à une association de consommateurs compétente le soin de constituer le dossier, puis d’introduire l’action en justice. Deux amendements touchant aux clauses abusives des contrats d’hébergement en maison de retraite ont été votés (Articles 57 bis et ter du projet de loi). Si le texte est adopté en seconde lecture, il sera interdit à un établissement de facturer un mois entier d’hébergement alors qu’un décès à libéré une chambre au cours du mois. La facturation sera désormais effectuée au prorata dès que les effets personnels du résident auront été retirés par la famille. Les sommes perçues d’avance et liées à des services non fournis du fait du décès devront être remboursées aux familles.  Un établissement d’hébergement se verra interdire également de facturer des frais de remise en état d’une chambre en l’absence d’un état des lieux contradictoire au moment de la signature du contrat. Des peines d’amende administrative plafonnées à 100 000 euros ou 1 000 fois le tarif journalier dans le premier cas et 50 000 euros ou 500 fois le tarif journalier dans le second cas sont prévues.

www.agevillagepro.com, 1^er juillet 2013. www.gouvernement.fr/gouvernement/renforcer-les-droits-des-consommateurs-3-questions-a-benoit-hamon, 4 juillet 2013. Projet de loi relatif à la consommation, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Texte adopté n°176. 3 juillet 2013.  www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0176.asp.