Clauses abusives

En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le contrat de séjour est obligatoire pour les séjours supérieurs à deux mois, rappelle Marie-Suzel Inzé, de Géroscopie. Chaque établissement rédige son propre contrat de séjour, au risque d’y insérer des clauses abusives. Les plus fréquentes ont été pointées par la commission des clauses abusives et les rapports d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : établissement d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois, facturation du tarif dépendance pendant une hospitalisation du résident, obligation pour le résident à déléguer ses ressources, modification unilatérale des termes du contrat, facturation du « trousseau de linge de maison », résiliation du contrat pour des motifs non sérieux ou non légitimes, facturation du mois complet après le départ et/ou le décès, facturation systématique de frais de remise en état de la chambre, non-responsabilité de l’établissement, fixation de la juridiction compétente en cas de litige.

Géroscopie pour les décideurs en gérontologie, mars 2015.