Circulaire budgétaire : les réactions (3)
Droit des personnes malades
Selon Anne Chemin, du Monde, la circulaire révisant les conditions de financement de huit mille établissements pour personnes âgées dépendantes crée une équation qui fonctionnera comme un couperet. Si les budgets des établissements dépassent le plafond fixé par la nouvelle norme de tarification, leur progression sera considérablement limitée : leur enveloppe ne pourra augmenter de plus de 0.5% en 2009, ce qui, selon les acteurs du secteur, reviendrait à restreindre les soins. La Fédération nationale des associations de directeurs d’établissement et services pour personnes âgées dépendantes (FNADEPA) estime qu’ « il faudra licencier du personnel ou augmenter les tarifs d’hébergement ». La FNADEPA a approuvé un rapprochement avec l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) « pour porter haut et fort la contestation des professionnels sur la restriction des moyens ». La Fédération hospitalière de France (FHF) redoute également « la réduction des moyens en personnels soignants » dans les secteur public, qui compte 65% des places « surdotées ». Le syndicat Force ouvrière services publics et de santé et la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) condamnent le « rationnement des soins ». La FNAQPA et la FHF revendiquent un ratio de personnel de 0.8 à 1 par résidant (c’était l’objectif du plan Solidarité grand âge) contre 0.56 actuellement, et demandent que la convergence tarifaire soit orientée « vers le haut ». La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), qui se veut « un partenaire constructif et loyal des pouvoirs publics », dénonce cependant une politique tarifaire faite selon elle « à l’aveugle », les pouvoirs publics n’ayant aucune liste des établissements dont la dotation est supérieure aux tarifs plafonds. Elle souhaite donc « des critères affinés, notamment qualitatifs » pour la détermination des dotations. L’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) dénonce « une approche mécanique, forfaitaire et plafonnée, sans négociations face aux réalités de terrain ». Au-delà de la question du financement, Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM), s’interroge sur la dimension éthique du cinquième risque : « il n’y a pas de compensation de la perte d’autonomie si le libre choix de la personne est oublié », déclare-t-elle.
UNIOPSS, 25 mars 2009. www.fnadepa.com, 26 mars 2009. Actualités sociales hebdomadaires, 27 mars 2009. AFP, www.google.com, 30 mars 2009. lagedor.fr, 31 mars 2009. www.agevillagepro.com, 6 et 14 avril 2009. www.fhf.fr, 2 avril 2009. Le Journal du Domicile et des services à la personne, avril 2009.