Cinquième risque : travaux parlementaires

Le sénateur de l’Oise Alain Vasselle, rapporteur de la Mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), a confirmé que les travaux de la mission vont reprendre en 2010. Concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le Sénat a pointé deux faiblesses : l’APA à domicile est rapidement plafonnée et les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont très mal solvabilisées. Selon Alain Vasselle, face aux déficits publics nationaux et départementaux, la marge de manoeuvre est étroite, et le niveau de prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) est l’un des plus élevés d’Europe. Comment, dans ces conditions, revaloriser les plans d’aides, revoir les plafonds et limiter le reste à charge en établissement ? Première piste de financement : mobiliser les patrimoines les plus élevés. Mais où fixer le seuil ? Cent cinquante mille euros ? Trois cent mille euros ? Le gage serait de vingt mille euros, récupéré au-dessus du seuil de patrimoine, pour financer l’hébergement de la personne dépendante en établissement. La personne dépendante aurait le choix, soit de toucher une APA revalorisée accordée à 100% en payant cette somme de vingt mille euros gagée sur le patrimoine, soit de ne pas toucher au patrimoine, mais en contrepartie d’une APA réduite de 50%. Seconde piste de financement : un étage assurantiel, qui pourrait être solvabilisé par la collectivité nationale ou locale. Pour limiter le reste à charge, le sénateur propose de réduire les coûts de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), basculer 100% des budgets d’aides soignantes des EHPAD vers l’assurance maladie, mieux gérer les médicaments et reconvertir des lits d’unités de soins de longue durée (USLD), sur budgets hospitaliers, en lits d’établissements, sur budgets médico-sociaux. Les personnes les moins dépendantes, évaluées en GIR (groupe iso-ressources) 4, 5 et 6 seraient prises en charge par l’action sociale des caisses de retraite plutôt que par les Conseils généraux.
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale se penche particulièrement sur le reste à charge des familles. La députée Valérie Rosso-Debord devrait produire un rapport en mai 2010.

www.agevillagepro.com, 25 janvier 2010. www.performance-publique.gouv.fr. Projet de loi de finances pour 2010. Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. 2009. www.agevillagepro.com, 16 février 2010.