Cinquième risque : le débat (1)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 février 2010

Le collectif Une société pour tous les âges présente les éléments politiques et idéologiques du débat : la suppression de la barrière d’âge des soixante ans et la discrimination entre APA (allocation personnalise d’autonomie) et PCH (prestation compensatrice du handicap) ; le financement de ce nouveau droit personnalisé à une prestation de compensation pour l’autonomie : quelles sommes mises en jeu, choix et complémentarités entre financement collectif de solidarité, prévoyance collective et assurance individuelle ; la gestion de ce nouveau champ de protection sociale ; la nature des prestations à mettre en jeu, à domicile ou en établissement et l’articulation avec les prestations sanitaires, notamment l’ALD ; la démarche d’évaluation permettant de définir un plan d’aide et de garantir un traitement équitable des citoyens en situation de handicap, quel que soit leur âge ; la professionnalisation des intervenants et la reconnaissance sociale des métiers de l’aide ; la place des familles à côté des professionnels.
Concernant l’évaluation des besoins, le collectif Une société pour tous les âges souhaite l’adoption de la grille d’évaluation multidimensionnelle GEVA, construite en cohérence avec la classification internationale fonctionnelle du développement humain (CIF) de mai 2001 (arrêté du 6 février 2008, JO du 6 mai 2008) plutôt que de la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources). Le sociologue Bernard Ennuyer souligne que la France ne possède pas de corps d’évaluateurs en santé publique, ce qui oblige à juxtaposer plusieurs compétences médicales, psychologiques et sociales.

Collectif « Une société pour tous les âges ». Fiche discrimination-débat 5è risque. janvier 2010.