Cinquième risque : comment réduire le reste à charge en EHPAD ? (2) Mars 2009

Le ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville répond que « maîtriser les sommes laissées à la charge des familles en maison de retraite est aujourd’hui une préoccupation majeure du gouvernement ». La charge moyenne, de mille cinq cents euros par mois, est supérieure à la retraite de la personne hébergée dans 80% des cas. « Les plans d’aide à la modernisation des EHPAD successifs financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les dispositifs de soutien aux investissements immobiliers développés depuis 2006 permettent désormais d’alléger l’impact des frais d’investissement sur le prix d’hébergement à la charge des résidents. Ainsi, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 (art. 86 – 1er alinéa) permet, dans les établissements, habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, ayant conclu une convention tripartite, la prise en charge des intérêts des emprunts par l’assurance maladie, compensant ainsi les frais financiers imputés jusque-là sur le tarif hébergement. Le décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 a précisé les conditions d’éligibilité et d’application de cette mesure et, surtout, a donné une base réglementaire à l’utilisation des crédits non reconductibles pour pratiquer, avec l’accord des autorités de tarification, des amortissements dérogatoires et constituer des provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations. L’article 69-I de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a par la suite élargi les missions de la CNSA, qui est désormais habilitée de plein droit et de manière permanente à participer au financement de l’investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et qui est autorisée à financer sur ses réserves des aides à l’investissement immobilier. Dans le cadre des plans d’aide à la modernisation, le montant moyen des conventions de financement était de huit cent trente mille euros pour trois cent treize établissements en 2007. Le ministère rappelle également l’accès aux prêts locatifs sociaux ouverts en 2006 aux résidents d’EHPAD, permettant l’accès à l’allocation personnalisée au logement (APL) et l’application d’un taux de TVA à 5.5% pour les travaux, ce qui diminue l’impact sur le tarif hébergement.
Assemblée nationale. Question 25399 d’Alain Rousset, JO du 10 mars 2009. Question 34499 de Sylvia Pinel, JO du 3 mars 2009.