Cinquième risque : comment réduire le reste à charge en EHPAD ? (1)

Le député de Gironde Alain Rousset constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidents et leurs familles les frais de personnel et de rénovation des locaux, et demande de réactualiser les informations apportées par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) en février 2007. Pour la députée du Tarn-et-Garonne Sylvia Pinel, le reste à charge des résidents et de leurs obligés alimentaires est de plus en plus disproportionné par rapport à leurs revenus disponibles. Le plan Solidarité grand âge présenté par le gouvernement le 27 juin 2006 prévoyait, pour maîtriser le prix payé par les personnes âgées, d’amortir les subventions à l’investissement pour neutraliser l’impact de l’amortissement obligatoire des biens sur le prix de journée, d’autoriser toutes les catégories de maisons de retraites à placer leurs excédents de trésorerie et d’étudier les moyens d’harmoniser certains éléments de la fiscalité applicable aux maisons de retraite et les régimes de déduction fiscale liée à la dépendance. Ces mesures sont-elles désormais en vigueur ? Le rapport de Paulette Guinchard proposait de désigner clairement et impérativement l’autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Assemblée nationale. Question 25399 d’Alain Rousset, JO du 10 mars 2009. Question 34499 de Sylvia Pinel, JO du 3 mars 2009.