Assurance maladie : transferts vers les ménages
Droit des personnes malades
La Cour des comptes évalue à trois milliards d’euros le montant des transferts de charges (forfaits, franchises…) de l’assurance maladie vers les ménages, sans que cela ait infléchi « sensiblement la tendance de consommation » de soins. Dans son rapport annuel, les sages, qui fustigent le dérapage régulier des dépenses, estiment que les accords signés entre l’assurance maladie et les professions de santé ne permettent pas de respecter les objectifs de dépenses fixés par la loi.
Selon Vincent Collen, des Echos , ces conclusions arrivent à point nommé pour le gouvernement, qui envisage de renforcer son contrôle sur l’assurance maladie, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et au travers de la loi « patients, santé et territoires », mettant en place les agences régionales de santé et qui doit être votée à l’automne.
Les Echos , 10 septembre 2008.