Assurance dépendance : un label (1)

Stéphane Dedeyan, président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), présente le nouveau label Gad Assurance Dépendance, « accordé aux garanties d’assurance couvrant la dépendance lourde qui prévoient notamment :un vocabulaire commun permettant plus de clarté dans l’expression des garanties, élaboré avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;une définition commune de la dépendance lourde basée sur des actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) ; une garantie viagère,  quelle que soit la date de survenance d’une situation définitive de dépendance lourde ;un niveau minimal de la rente servie en cas de dépendance lourde de cinq cents euros par mois ;des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement ;une absence de sélection médicale avant cinquante ans (sauf invalidité ou affection de longue durée préexistante) ;des actions de prévention ou des prestations d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches qui seront proposées dès la souscription ou adhésion au contrat ; une information annuelle ; des conditions de maintien des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations ». Les cinq actes de la vie quotidienne retenus pour déterminer le niveau de dépendance d’une personne sont le transfert (s’assoir, se lever, se coucher), le déplacement, la toilette, l’habillage et l’alimentation. « Nous avons souhaité proposer une définition qui soit claire, simple et surtout stable sur le très long terme », expliquent les assureurs. Concernant l’accessibilité des garanties, les contrats labellisés Gad Assurance Dépendance pourront être souscrits au moins jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. La FFSA souhaite poursuivre sa réflexion sur la couverture du risque de dépendance en s’inscrivant dans un « dialogue constructif » avec les pouvoirs publics, et se déclare prête à mettre à leur disposition son modèle d’évaluation du risque sur le moyen et long terme, développé avec la chaire « Transitions démographiques, transitions économiques » de l’Université Paris-Dauphine.

Assurer, 5 juin 2013. www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2013-06/assurer203_2013-06-05_14-59-30_16.pdf (texte intégral).