Appels à projets : la nouvelle procédure d’autorisation (1)
Droit des personnes malades
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont publié le 3 septembre un guide méthodologique pour la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier des charges. Actualités sociales hebdomadaires, dans son cahier juridique du 17 septembre, propose un dossier sur cette procédure, entrée en vigueur au 1er août 2010, et qui doit « répondre plus rapidement aux besoins des usagers, rendre publiques les priorités des décideurs, permettre l’innovation et l’expérimentation ». Contestée par de nombreux acteurs du secteur, la procédure avait fait l’objet d’un recours gracieux auprès du Premier ministre par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et l’APF (Association des paralysés de France). L’Assemblée des départements de France (ADF) avait envoyé à Matignon un courrier dans le même sens. Le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) a opposé une fin de non-recevoir.
DGCS-CNSA. Guide méthodologique pour la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier des charges,www.cnsa.fr, 3 septembre 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 6, 8 et 17 septembre 2010. Décret 2010-870 du 26 juillet 2010, JO du 27 juillet 2010. Arrêté du 30 août 2010, JO du 8 septembre 2010. lagedor.fr, 7 septembre 2010. www.agevillagepro.com, 6 septembre 2010. Géroscopie magazine, août-septembre 2010.