APA indue

Le 15 décembre 2004, le président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine mettait à la charge de Mme A la somme de 1127.56 euros au titre de la récupération de prestations d’autonomie indument versées à sa mère. Cette décision a été contestée en juin 2005 devant la commission départementale d’action sociale, puis par la commission centrale d’aide sociale. Le Conseil d’Etat annule ces décisions, considérant notamment que « les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ; que si ces dispositions font obstacle à ce que soient récupérées des prestations d’allocation personnalisée d’autonomie versées à bon droit, elles n’interdisent pas en revanche la récupération, sur la succession du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de dettes contractées du vivant de ce dernier à l’égard du département payeur, en raison de versements indûment effectués à son profit ; qu’ainsi, Mme A n’est pas fondée à soutenir que la somme de 1 127.56 euros indûment versée par le département d’Ille-et-Vilaine à sa mère, Mme C, du vivant de cette dernière, ne pouvait être légalement récupérée sur le patrimoine transmis à ses héritiers ». Le Conseil d’Etat considère toutefois que « la succession de Mme C ayant fait l’objet d’un partage, Mme A ne pouvait être regardée comme débitrice de la dette d’allocation personnalisée d’autonomie contractée par sa mère qu’à proportion de sa propre part successorale et dans la limite du montant de celle-ci ».

Par ailleurs, le nombre d’affaires jugées par la commission centrale d’aide sociale concernant l’APA est en nette diminution (quatre-vingt dossiers en 2009 contre cent vingt-deux en 2008).

Conseil d’Etat. Jurisprudence n°316750. 10 mars 2010.