Amélioration de l’habitat
Droit des personnes malades
Pour la réalisation de travaux devant améliorer l’habitat des personnes âgées, les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) accordaient jusqu’à présent une contribution financière égale à 30 % de la participation de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les Caisses n’apporteront plus leur concours financier à partir du 1er avril 2012 : le partenariat entre la CNAV et l’AGIRC-ARRCO portera désormais essentiellement sur une « coordination réciproque des prises en charge en matière d’habitat », qui sera expérimentée dans plusieurs régions (Ile-de-France, Bretagne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur) précise une circulaire. Pour pouvoir financer des travaux de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre la précarité énergétique, une visite du domicile du demandeur doit être effectuée afin de définir la liste des travaux à réaliser. Si un besoin en ergothérapie est identifié, une prestation conseil d’un ergothérapeute pourra alors être proposée par les régimes de retraite complémentaire dans le cadre de leur dispositif « Bien chez moi ». Cette prestation a pour objectif de « préconiser au retraité une adaptation de son logement afin d’améliorer le confort, la sécurité et l’ergonomie de son cadre de vie ». Ce dispositif s’adresse exclusivement aux retraités âgés de soixante-quinze ans et plus (soixante-dix ans ans et plus pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur), quel que soit leur niveau de ressources et de dépendance.
Actualités sociales hebdomadaires, 17 février 2012. Circulaire CNAV n° 2012-15 du 7 février 2012. www.partenairesactionsociale.fr/, 7 février 2012.