Allocations de solidarité : les limites de l’accord entre départements et État

Guy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), a salué les avancées du projet de loi de finances pour 2014, sur le « financement pérenne » des allocations individuelles de solidarité, concrétisant l’accord du 16 juillet 2013. Deux mécanismes sont institués : un fonds de péréquation doté de 827 millions d’euros, alimenté par le transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti ; la possibilité pour les départements de relever le taux de leurs droits de mutation à titre onéreux de 3.8% à 4.5% et la création simultanée d’un fonds de 568 millions d’euros, provenant de la mise en place pour tous les départements d’un prélèvement de solidarité sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux.

L’accord du 16 juillet 2013 sur le financement des allocations de solidarité « constitue un élément positif » mais ne permettra pas de « résorber la différence entre dépenses effectuées par les départements et compensations apportées par l’État », estime la sénatrice du Loir-et-Cher Jacqueline Gourault (UDI), dans un rapport au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le rapport prend acte de « la discordance croissante entre les dépenses incombant aux Conseils généraux » pour financer ces allocations et les compensations consenties par l’État. Le transfert des frais de gestion de la taxe foncière aux départements et le relèvement du plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux de 3.8% à 4.5% ne suffiront pas. Il faut en effet dégager plus de 2 milliards d’euros, soit 33% du reste à charge annuel des départements au titre des allocations. De plus, la hausse du plafond des droits de mutation est laissée à l’initiative des Conseils généraux. Pour le rapporteur, « il ne s’agit donc pas, ou pas encore, des ressources pérennes et suffisantes » annoncées par le président de la République au mois d’octobre 2012.

Gourault J (rapp.). Le financement pérenne par les départements des allocations individuelles de solidarité. Rapport d’information n° 146. Sénat. 13 novembre 2013. www.senat.fr/rap/r13-146/r13-1461.pdf.