Allocation logement en EHPAD

Les allocations logement induisent-elles des inégalités selon que l’on réside dans un établissement conventionné ou non ? Répondant à une question de la députée de l’Ariège Frédérique Massat, le ministère du Logement précise que les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) sont assimilés à des foyers dont les chambres ouvrent droit, sous condition de ressources, à l’allocation de logement social (ALS). Les nouveaux logements financés par des subventions de l’État ou des prêts locatifs sociaux (PLS) sont conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL). Au sein d’un même établissement, selon que les chambres ont été conventionnées à l’APL ou non, les montants d’aide peuvent être différents en raison de la prestation versée (APL ou ALS). Selon le ministère, le barème APL applicable aux chambres du secteur foyer conventionné est plus solvabilisateur que le barème ALS car le conventionnement APL vise à favoriser l’accès à des logements respectant certaines normes qualitatives (construction, bâti et sécurité propres aux foyers accueillant des personnes âgées), si bien que les redevances qui y sont pratiquées sont d’un montant plus élevé pour amortir le coût de l’investissement. Le barème de l’APL, d’un montant plus élevé que celui de l’ALS, est ainsi destiné à compenser la charge de logement accrue pour les résidants. Si l’organisme d’hébergement souhaite maintenir une charge de logement identique pour l’ensemble de ses résidants, il lui appartient de moduler le montant de la part facturée au titre du poste logement de façon à ce que le reste à charge dû par le résidant, c’est-à-dire le montant de la redevance qu’il lui incombe de payer déduction faite de l’aide au logement, soit équivalent, qu’il loge dans un logement conventionné ou non.

Assemblée nationale. Question n° 313971 de F Massat, JO du 19 mai 2009.