Aide sociale départementale : renouvellement de la prise en charge

Monsieur X est accueilli en maison de retraite depuis 1999. Ses frais d’hébergement ont été pris en charge par l’aide sociale pour une durée de cinq ans. Ses droits ont expiré le 30 avril 2004, mais l’UDAF (Union départementale des associations familiales), tuteur de Monsieur X, n’a demandé le renouvellement de l’aide que le 7 mars 2005. L’admission à l’aide sociale n’a été prononcée qu’à compter de cette demande. La commission intercantonale d’admission a refusé la prise en charge rétroactive et la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Vienne a refusé d’annuler cette décision. Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’UDAF. Il fixe rétroactivement la prise d’effet de la demande de renouvellement au jour de la date d’expiration de la précédente prise en charge au motif que la demande porte sur le renouvellement de la prise en charge dans un établissement où le bénéficiaire était déjà accueilli.

www.institutdroitetsante.fr, Université Paris-Descartes. Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé. 1er-15 juillet 2009.