Aide ménagère à domicile pour les retraités de l’Etat : repositionnement Janvier 2009

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 janvier 2009

Le sénateur du Lot Gérard Miquel a demandé le rétablissement de l’allocation d’aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique de l’Etat (trente mille fonctionnaires). Le secrétariat d’Etat chargé de la fonction publique argue qu’il s’agit d’une prestation facultative, et que de fait, l’AMD n’était plus attribuée aux personnes ayant le plus besoin d’une aide sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : 60% des bénéficiaires sont en GIR 6 (les moins dépendants) ; 70% des bénéficiaires ont des revenus supérieurs à mille cinq cent cinquante euros par mois et deux mille trois cents euros par mois pour un couple, alors que 60% des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à mille euros par mois. Le choix du gouvernement est donc de repositionner et non de supprimer l’AMD afin qu’elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Pour les nouvelles demandes, l’AMD sera ciblée sur des critères sociaux et après examen au cas par cas, couvrant prioritairement les retraités dont la dépendance s’aggrave, ceux ayant besoin d’une assistance temporaire, comme après un retour d’hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources.
www.senat.fr . Sénat. Question écrite 06606 de Gérard Miquel. JO Sénat, 8 janvier 2008.