Aide à domicile : prise en charge des frais d’assurance automobile personnelle

L’administration a refusé de valider l’avenant n°2 à l’accord de branche du 29 novembre 2005 relatif à l’assurance trajet et/ou aux déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés. Ce refus est motivé pour cause d’ « absence de chiffrage prévisionnel du coût de l’accord et de communication des données permettant ce chiffrage ». L’Union nationale des associations du service à domicile (UNADMR) estime que ce chiffrage est impossible. La direction générale de l’action sociale (DGAS) a en outre considéré que la prise en charge de la prime d’assurance supplémentaire faisait doublon avec la possibilité de prendre en compte le coût de l’assurance dans le taux de remboursement des indemnités kilométriques prévue par l’avenant n°1 du 28 février 2008.
Actualités sociales hebdomadaires, 2 janvier 2009. www.agevillagepro.com , 5 janvier 2008.