Aide à domicile : indemnisation chômage

La députée socialiste de l’Isère Geneviève Fioraso s’inquiète des difficultés rencontrées par les professionnels employés à domicile et payés en chèque emploi-service universel (CESU), se retrouvant privés d’emploi et n’ayant pas demandé aux employeurs provisoires une attestation permettant l’inscription à l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce lors de la fin du service.  Le ministère du Travail, de l’emploi et de la santé répond que, selon le droit commun, l’indemnisation du chômage d’un salarié titulaire d’un contrat de travail est fonction des rémunérations liées à l’emploi qu’il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. « S’ils rencontrent des difficultés pour obtenir l’attestation employeur leur permettant de faire valoir leurs droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi, les salariés rémunérés par le biais d’un CESU peuvent soit informer Pôle emploi, qui adressera à l’employeur une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à fournir l’attestation et lui rappelant les sanctions qu’il encourt (l’employeur est passible des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe pouvant aller jusqu’à 1 500 euros) ; soit saisir le conseil des prud’hommes pour exiger la remise sous astreinte de l’attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). En l’absence d’attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d’instruire, à titre conservatoire, sa demande d’allocation de chômage. L’instance paritaire régionale appréciera, à partir des documents fournis par l’intéressé, si la condition d’affiliation est satisfaite ».

Assemblée nationale. Question n°114175 de G Fioraso. JO du 1^er novembre 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114175QE.htm.