Aide à domicile : formation professionnelle

Le ministère des Affaires sociales a agréé un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui tient compte de la création du compte personnel de formation (qui remplace le droit individuel à la formation), et modifie les taux de contribution légale et conventionnelle dont les employeurs doivent s’acquitter auprès d’Uniformation au titre de la formation continue de leurs salariés. La contribution légale s’élèvera ainsi à 0.55 % de la masse salariale déterminée pour l’année en cours lorsque la structure compte moins de dix salariés et à 1 % lorsqu’elle a dix salariés et plus. Les partenaires sociaux de la branche ont en outre décidé de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire égale à 1.49 % de la masse salariale pour les structures de moins de dix salariés et à 1.04 % pour celles de dix salariés et plus.

Actualités sociales hebdomadaires, 4 juin 2015. Arrêté du 30 avril 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Journal officiel, 29 mai 2015.