Aide à domicile : formation (4)

Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, s’inquiète de « l’absence quasi-totale de formation » du personnel intervenant à domicile auprès des personnes âgées. « A la source de cette situation », explique-t-elle, « l’inadaptation des dispositions du code du travail pour cette catégorie de salariés. Ceux-ci sont essentiellement composés d’aidants recrutés de gré à gré à temps partiel par des employeurs multiples mais peu solvables. Ainsi, l’organisme AGEFOS/PME ne peut les intégrer dans un cycle de formation des centres de formation d’apprentis que dans la mesure où l’employeur avance les fonds afférents à ladite formation ». Plusieurs pistes sont évoquées par les associations représentant des retraités, comme le fait de prévoir un portage juridique adapté. Le ministère de l’Emploi, du travail et de la santé répond que « les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans la branche des salariés du particulier employeur ont conclu des accords relatifs à la formation professionnelle qui prévoient une mise en œuvre de la formation adaptée aux spécificités de la branche. Les accords prévoient notamment à cet effet l’institution d’un « employeur porteur » du projet de formation du salarié concerné. En outre, la réglementation n’interdit pas à un organisme collecteur paritaire agréé de la formation professionnelle continue (OPCA) de prendre en charge directement le coût de formations organisées par un organisme de formation sans demander à ce que l’employeur procède à l’avance des fonds. Au regard des difficultés évoquées, cette possibilité mérite d’être mise en œuvre et amplifiée ». Par ailleurs, poursuit le ministère, les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoient qu’à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des contrats de professionnalisation pourront être conclus par des particuliers employeurs dans des conditions qui seront fixées par un accord de branche étendu. 

Assemblée nationale. Question n°82677 de C Vautrin, JO du 4 octobre 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82677QE.htm. Veille CETAF.