Agences régionales de la santé : nouvelles mesures (1)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012 comporte plusieurs mesures concernant le secteur médico-social et confiées aux Agences régionales de la santé (ARS). L’article 65 met ainsi en place un fonds d’intervention régionale (FIR) destiné à financer « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures » sur une large part du champ sanitaire (permanence des soins, qualité et coordination des soins, amélioration de la répartition géographique des personnels de santé…) et médico-social (prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, prise en charge et accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes). Le FIR est financé par des dotations de l’assurance maladie, de l’Etat et, le cas échéant, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’article 67 introduit la possibilité d’expérimentations sur la tarification des EHPAD (établissements pour personnes âgées dépendantes), afin « d’améliorer la qualité et l’efficience des soins : « il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait soins, sous forme d’une majoration de ce dernier en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience ». L’article 68 règle le cas du refus de renouvellement d’une convention tripartite par le directeur de l’ARS ou le président du Conseil général. Pour éviter de créer un vide juridique, la convention est réputée prorogée pour une durée maximale d’un an. L’article 70 autorise, pour une période n’excédant pas cinq ans, la réalisation d’expérimentations sur la prise en charge des personnes âgées « dans le cadre de projets-pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médicosociaux ». Ces expérimentations associent notamment les collectivités territoriales.

www.localtis.info, 5 janvier 2012. www.agevillagepro.com, 9 janvier 2012. Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. JO du 22 décembre 2011.www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025005833&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id (texte intégral).