Adaptation du domicile : accessibilité et financement (2) Septembre 2010

Répondant à une question du député de Loire-Atlantique Michel Hunault sur les mesures concernant l’adaptation du logement des personnes âgées pour favoriser leur maintien à domicile, le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme rappelle que « tous les logements neufs doivent présenter des caractéristiques minimales d’accessibilité, complétées par d’autres, plus contraignantes, dans le cas des logements situés en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur. En outre, les parties communes des bâtiments accueillant des logements doivent permettre à toute personne, visiteur ou occupant, d’accéder librement depuis l’entrée du terrain jusqu’à son logement ou à celui de la personne qu’elle vient visiter. Concernant les bâtiments d’habitation collectifs existants, les exigences à respecter varient en fonction de la nature et du montant des travaux effectués. La mise en accessibilité de l’ensemble des parties communes du bâtiment ainsi que des logements touchés, devra être effectuée dans le cas où le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment excède 80%. En deçà, la prise en compte des exigences en matière d’accessibilité se limitera aux parties ou éléments du bâtiment touchés par les travaux ».

Assemblée nationale. Question 78469 de M Hunault. JO du 14 septembre 2010.