Adaptation de la société au vieillissement : les grandes lignes du projet de loi

Le ministère des Affaires sociales et de la santé déclare : « le Gouvernement a fait le choix d’une loi d’orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l’âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l’avancée en âge et confortant le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie  (645 millions d’euros). Le projet de loi vise à mobiliser la société tout entière autour des enjeux liés à l’autonomie, considérés également sous l’angle du gisement d’emplois et de croissance pour notre pays. Son organisation repose sur trois piliers :l’anticipation de la perte d’autonomie, l’adaptation de la société, l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. » Le projet de loi prévoit notamment de relever les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) pour près de sept cent mille bénéficiaires potentiels, réduire leur reste à charge, et donner davantage de droits aux proches aidants. Les plafonds des plans d’aide APA sont augmentés de 30% pour les personnes en perte d’autonomie très importante (groupe iso-ressources-GIR 1), de 23% pour les personnes en perte d’autonomie importante (GIR 2), de 19% pour les personnes en perte d’autonomie plus faible (GIR 3 et 4). En ce qui concerne la participation financière des usagers (reste à charge, ticket modérateur), tous les bénéficiaires de l’allocation de solidarité avec les personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse) pourront être aidés à domicile sans aucun reste à charge. Pour le ministère, ces deux mesures sur l’APA « permettront ainsi une diminution significative du coût des prestations à domicile pour les personnes les plus fragiles (forte perte d’autonomie, revenus modestes et classes moyennes). »

Ministère des Affaires sociales et de la santé. Adaptation de la société au vieillissement – Projet de loi. 3 juin 2014. www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees-autonomie,776/dossiers,758/adaptation-de-la-societe-au,2971/ (texte intégral).