Adaptation de la société au vieillissement : la loi reportée

La future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dont la discussion au Parlement devrait intervenir à la rentrée prochaine, ne pourrait pas entrer en vigueur au 1^er janvier 2015, a annoncé Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Une date qui, selon elle, « n’était déjà pas réaliste à la clôture de la concertation », en décembre 2013. La loi pourrait entrer en vigueur avec six mois de retard, « au milieu de l’année 2015 ». Souhaitant cependant rassurer le secteur sur l’utilisation des 645 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et dédiés au financement de la future loi, la secrétaire d’État a indiqué que des discussions seraient engagées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, pour décider de l’affectation de la part non utilisée de ses crédits sur l’année 2015. La FNAQPA (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées) et l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) craignent un « détournement » de la CASA. En ce qui concerne les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), Laurence Rossignol a indiqué qu’il n’était pas possible de reconduire chaque année le fonds de restructuration, sollicité en 2012 et en 2013 pour un montant total de 130 millions d’euros, et qu’il fallait « construire des mesures pérennes en lien avec les départements et les agences régionales de santé (…) ainsi qu’avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie », de façon à ce que leur mise en œuvre soit « concomitante avec celle de la loi »sur le vieillissement. Quant à « l’acte II » de la réforme, relatif à l’accompagnement et à la prise en charge des personnes âgées dans les établissements, Laurence Rossignol a assuré aux députés qu’il demeurait son objectif « à moyen terme », et qu’il « ne pourra intervenir que lorsque le redressement des finances publiques engagé par le gouvernement aura produit les effets que nous en attendons. »

Actualités sociales hebdomadaires, 9 juillet 2014. Agence fédérale d’information mutualiste, 10 juillet 2014.