Actes notariés : comment apprécier la capacité de la personne ?

Comment apprécier la capacité de la personne à effectuer de manière éclairée l’acte envisagé ?  « Une personne peut être capable d’effectuer certains actes et pas d’autres », expliquent Fabrice Gzil et Harold Kasprzak : « elle peut avoir perdu la faculté de gérer son budget, mais rester capable de dire comment elle souhaite que ces biens soient répartis après sa mort ; elle peut ne plus être capable de faire ses courses seule, mais rester capable de désigner un mandataire de protection future. Comme ces différentes actions mettent en jeu des processus cognitifs différents, une même personne peut ne plus être capable dans un domaine et le rester dans un autre. Par conséquent, la capacité ne doit jamais être évaluée comme une totalité : il faut toujours l’évaluer à l’aune de la décision ou de la disposition particulière qui est envisagée. Dans le cas d’un acte notarié, la capacité à effectuer cet acte de manière éclairée dépend essentiellement de la capacité de la personne à comprendre la nature de l’acte envisagé, et à exprimer clairement (et de manière relativement stable dans le temps), la disposition qu’elle souhaite prendre » : par exemple, est-elle capable, dans le cas d’un testament, de comprendre qu’il s’agit d’une décision à propos de ses biens, que ces dispositions ne prendront effet qu’après sa mort ? Est-elle capable, sans se contredire, comment elle souhaite que ses biens soient alors répartis ?

Gzil F et Kaszprzak H. Protéger sans diminuer, respecter sans négliger. In La maladie d’Alzheimer et le droit. Approche du respect de la personne malade. Actes du colloque du 28 novembre 2012. EREMA-IRDA, Université Paris-13. 33-43. Mars 2014.

www.leh.fr/pdf/revue-generale-de-droit-medical-numero-50-9771297011000_00050.pdf.