Accueil familial : statut

Pour le député des Côtes-d’Armor Jean Gaubert, le statut juridique des familles d’accueil salariées n’est pas totalement clair, et le développemennt de l’accueil dans un cadre salarié risque d’entraîner des frais supplémentaires pour les personnes accueillies. Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville répond que le rapport Rosso-Debord du 20 novembre 2008 montre que le développement du salariat modifierait non seulement le cadre d’intervention et les responsabilités du Conseil général en terme de suivi social et médico-social de la personne accueillie, mais il nécessiterait également de reconfigurer les dispositifs de formation des accueillants, et de redéfinir et adapter les modes de contrôle des prestations réalisées. Cinq axes du rapport ont été retenus et vont être expertisés par les services de l’Etat : l’accompagnement de la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’aidant familial ; la rémunération du remplaçant par l’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) ; l’amélioration de la procédure d’agrément, avec la création d’un label qualité pour l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges ; l’élargissement de l’accueil familial à d’autres types de publics.

Assemblée nationale. Question n°31129 de Jean Gaubert. JO du 26 mai 2009.