Accès aux soins

Selon le sénateur du Calvados Jean-Léonce Dupont, certains organismes tutélaires, s’appuyant sur une décision de la commission centrale d’aide sociale, souhaiteraient déduire du reversement des ressources les frais d’adhésion à une mutuelle des personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiant de l’aide sociale. Le département du Calvados a présenté pour chacun des dossiers concernés un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. « Cette pratique induirait le financement par les départements d’une dépense d’accès aux soins qui ne relève plus de leurs obligations légales depuis la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) ». « Dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat confirmerait cette interprétation du droit, le département serait alors contraint d’accepter le financement de cotisations de mutuelle (dépenses facultative relevant du libre choix de chaque citoyen) à des niveaux très divers (variables selon la situation de l’assuré, son âge ou son niveau de couverture). Cela engendrerait une intervention publique présentant un caractère très inéquitable ». Le secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité indique qu’il n’est pas envisagé de modifier la loi.

Sénat. Question n° 01242 de JL Dupont. JO Sénat du 19 mars 2009.