4% : c’est le surcroît de masse salariale pesant sur les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif par ra...

selon une étude de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales). Le ministre de la Santé et des sports s’est engagé, lors des débats du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2011, à octroyer une dotation qui compenserait partiellement ce différentiel de charges, sous la forme de crédits d’aide à la contractualisation d’un montant de 30 à 40 millions d’euros, accordée par les Agences régionales de santé (ARS).

Assemblée nationale. Question n°76981 de JC Lenoir. JO du 3 mai 2011. Veille CETAF.