Majeurs protégés : libre choix du lieu de résidence

La Cour d’appel de Douai, en reprenant les termes de l’article 459-2 du Code civil, a rappelé que « le libre choix du lieu de résidence implique également la liberté d’en changer, et qu’il ne peut être porté atteinte à ce principe fondamental que par le juge saisi en cas de difficulté. » Me Etienne Bataille, avocat spécialisé en droit du travail et chargé d’enseignement au Master politiques gérontologiques de Sciences-Po Paris, analyse la jurisprudence dans une fiche pratique de Géroscopie. En l’espèce, la Cour constate que la personne protégée, qui est valide, dispose d’un logement personnel vacant et peu coûteux, et qui est en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix, doit être suivie. Si la Cour d’appel prend en compte les interrogations légitimes du curateur et du médecin, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, il n’est pas possible de porter atteinte aux droits de la personne protégée de choisir son lieu de vie. La Cour d’appel rappelle qu’il n’est ni dans l’esprit, ni dans la lettre de la loi, d’établir une sorte d’autorisation préalable de changement de résidence. C’est donc la liberté qui s’impose.

Géroscopie pour les décideurs en gérontologie, septembre 2014. CA Douai. Chambre de la protection juridique, audience publique du 8 février 2013. RG 12/06650, minute n°15/13. www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027080726&fastReqId=1379555082&fastPos=1 (texte intégral)