Protection juridique des personnes des personnes vulnérables : pourquoi désigner un mandataire extérieur à la famille ?

« La première raison est l’absence de candidat parmi les proches, soit que ceux-ci s’en désintéressent, soit qu’ils sont épuisés par l’accompagnement ” officieux ” qu’ils ont déjà exercé », explique Émilie Pecqueur, juge d’instance à Arras et présidente de l’Association nationale des juges d’instance. Quand un proche se propose, le juge peut être amené à l’écarter en cas de preuve de détournement financier, d’un intérêt financier contraire aux intérêts de la personne à protéger (par exemple, refus d’une entrée en établissement pour éviter d’être astreint à l’obligation alimentaire) ou de conflits entre les proches tels qu’ils risquent de nuire à la personne protégée (par exemple, isolement délibéré d’une partie de la famille). » Lorsque la personne protégée est atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, comment le juge tient-il compte de l’évolutivité des troubles ? « La loi prévoit un principe de proportionnalité de la mesure au degré d’incapacité de la personne. Or, le juge rencontre la personne à protéger à un instant T, et prend la décision en fonction de l’audition, du contenu du certificat médical et de l’étayage éventuel assuré par l’entourage. Même si la mesure peut être modifiée à tout moment, l’aggravation suppose une procédure assez lourde : le juge doit être saisi par un requérant (il ne peut décider d’office de l’aggravation de la mesure), et un certificat médical circonstancié (au tarif de 160 €) doit être produit. Et quand le majeur sous tutelle conserve l’exercice de son droit de vote, des dispositions particulières sont-elles prises pour que ce droit puisse être effectivement exercé ? « Il n’appartient pas au juge des tutelles d’organiser l’exercice concret du droit de vote, mais il peut informer la personne et son tuteur des démarches pour établir une procuration (notamment, déplacement de l’autorité compétente sur le lieu de vie, si la personne sous tutelle ne peut plus se déplacer) », explique le juge Pecqueur.

Gzil F et Castel-Tallet MA (coord.). Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : le rôle des délégués mandataires. La Lettre de l’Observatoire des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer 2014 : 33-34.Octobre 2014. www.fondation-mederic-alzheimer.org/Nos-Travaux/La-Lettre-de-l-Observatoire (texte intégral). En partenariat avec l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI.