Protection juridique des personnes vulnérables : qu’en pense le Défenseur des droits ?

Arrive-t-il au Défenseur des droits d’être saisi à propos de mesures de protection concernant des personnes atteintes la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ? « Oui, tout à fait, mais ce n’est jamais la personne protégée qui saisit le pôle santé », explique Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics auprès du Défenseur des droits. « C’est souvent à l’issue d’une première démarche auprès d’un délégué territorial du Défenseur des droits ou à la réception d’un courrier (quelquefois pour des raisons totalement étrangères), que nous sommes amenés à découvrir la suspicion de troubles cognitifs. Les réclamations émanent des familles des personnes malades, souvent dans le cas de mauvaises prises en charge (ou ressenties comme telles) dans les établissements d’hébergement. Les familles déplorent leur mise à l’écart des décisions ou la non prise en compte de leurs plaintes pour des faits de négligence ou de maltraitance, le tuteur étant l’interlocuteur de l’établissement. Ces situations débouchent assez fréquemment sur des limitations de visites, des interdictions, voire des ruptures de contrat de séjour. Cela reflète la difficulté d’un dialogue entre mandataires et familles. Par ailleurs, je suis frappé du faible nombre de réponses données par les juges des tutelles auxquels le Défenseur des droits s’adresse, cela pouvant s’expliquer uniquement par le manque de moyens. » Le mandat de protection future lui paraît-il un instrument pertinent au regard des problématiques rencontrées par les personnes atteintes de troubles cognitifs ? « Ce dispositif innovant est très peu utilisé car insuffisamment connu », répond Bernard Dreyfus. « Les notaires sont encore assez réticents pour développer ce mandat, trop souvent réduit à la gestion des biens sans comporter de volet humain. Cela suppose dialogue et information des familles et des proches. Sa promotion ne pourra se faire qu’à deux conditions : une simplification (qui rendra compte de la volonté de la personne, mandat signé devant notaire ou celui réalisé sous seing privé) et une sécurisation du mode de désignation du mandataire et de l’appréciation du passage de l’aptitude à l’inaptitude. La création d’un répertoire des mandats mis à exécution permettrait aussi de faciliter leur révision. »

Gzil F et Castel-Tallet MA (coord.). Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : le rôle des délégués mandataires. La Lettre de l’Observatoire des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer 2014 : 33-34.Octobre 2014. www.fondation-mederic-alzheimer.org/Nos-Travaux/La-Lettre-de-l-Observatoire (texte intégral). En partenariat avec l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI.