Protection juridique des personnes vulnérables : qu’en pense la Cour d’appel ?

Anne Caron-Déglise, magistrat et ancien président de la chambre des tutelles de la Cour d’appel de Paris, rappelle les grandes nouveautés de la loi du 5 mars 2007 pour la protection juridique des personnes vulnérables : « l’importance des mesures de protection judiciaire et les trop lourdes restrictions de capacités qu’elles entraînaient ont conduit à l’introduction du mandat de protection future qui permet d’organiser par avance sa protection. Les conditions de l’intervention du juge ont été précisées en renforçant les critères d’établissement du certificat médical et en limitant la durée des mesures. Enfin, et surtout, cette loi a créé un statut personnel de la personne protégée pour mieux respecter ses libertés, ses droits fondamentaux et sa dignité. Des dispositions précises sont inscrites pour favoriser son information et son autonomie, le juge et les différents intervenants devant rechercher à chaque fois que c’est possible l’expression de la personne pour les décisions la concernant. » De nombreux recours concernent des personnes souffrant d’altération des facultés cognitives, rappelle la magistrate. « Le diagnostic de la maladie n’est pas déterminant pour organiser une mesure de protection. Seules les conséquences sur les possibilités de continuer à décider pour soi-même des principaux actes de la vie civile sont prises en compte. Les recours portent sur le principe et le besoin de protection, sur sa durée, sur son périmètre, sur le choix du mandataire, sur le lieu de vie, les relations personnelles ou les actes de gestion. » Pour qu’une mesure de protection soit exercée dans le respect des droits et libertés d’une personne, « deux préalables sont indispensables : une évaluation complète, multidimensionnelle et pluridisciplinaire, et l’audition de la personne, éventuellement sur son lieu d’hébergement ou de soins ou à son domicile. La prise en compte de son environnement, la coordination des intervenants et l’inscription de la mesure de protection dans un parcours personnel évolutif sont tout aussi essentiels. »

Gzil F et Castel-Tallet MA (coord.). Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : le rôle des délégués mandataires. La Lettre de l’Observatoire des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer 2014 : 33-34.Octobre 2014. www.fondation-mederic-alzheimer.org/Nos-Travaux/La-Lettre-de-l-Observatoire (texte intégral). En partenariat avec l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI.