Protection juridique des majeurs : règles de procédure pénale applicables aux auteurs d’une infraction

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré dans le Code de procédure pénale des dispositions destinées à permettre d’assurer efficacement la défense des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection auteurs d’une infraction. Pour Jacques Massip, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, cette question « ne semble pas avoir toujours été assimilée par les juridictions du fond », mais la chambre criminelle de la Cour de cassation se montre très vigilante. C’est pour les majeurs en tutelle, et plus encore pour les majeurs en curatelle, que les dispositions nouvelles sont importantes. Le curateur d’une personne protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne a fait l’objet.

Gazette du Palais. Edition professionnelle 2014 ; 311-312 : 19-21.7-8 novembre 2014. Cass Crim n°13-84364, 24 juin 2014.