Protection juridique des majeurs : un directeur d’établissement ne peut pas remplacer un mandataire judiciaire

La Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) ont réalisé un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’État, contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public. Déposé le 8 octobre 2012, ce recours vient d’être jugé par le Conseil d’État et fait en partie droit aux demandes des parties requérantes. Pour les juges de la plus haute juridiction administrative, « la condition d’exercice indépendant des mesures de protection confiées par le juge fait obstacle à ce que le responsable de l’établissement puisse être désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » : les directeurs d’établissements médico-sociaux et les directeurs d’établissements de santé qui ont une unité de soins de longue durée (USLD) ou un service de psychiatrie ne peuvent donc pas remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en cas d’empêchement. Pour les parties requérantes, cette clarification du Conseil d’État permet de sécuriser les directeurs d’établissements : « en effet, cette disposition aurait conduit les directeurs à devoir assumer les missions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en cas d’empêchement, y compris durablement, ce qui aurait pu représenter une charge de travail conséquente, en l’absence de contrepartie et de formation pour assumer ces missions. » Par ailleurs, la FHF et l’ANMJPM soutenaient que le décret attaqué méconnaissait le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le Conseil d’État n’a pas retenu ces arguments,  jugeant que « le mandataire judiciaire, préposé d’un établissement public, chargé d’émettre des ordres de recettes ou de dépenses portant, dans le cadre de la gestion des biens d’une personne majeure protégée, sur des fonds et valeurs privés confiés à cet établissement public, ne se voit pas conférer de ce seul fait la qualité d’ordonnateur ».

www.fhf.fr/Actualites/Autonomie/Protection-des-majeurs/Recours-de-la-FHF-au-Conseil-d-Etat-sur-les-mandataires-judiciaires-a-la-protection-des-majeurs, 29 octobre 2014. Conseil d’Etat. Décision n°363263, 22 octobre 2014. http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=2&fond=DCE&texte=mandataires+judiciaires&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True (texte intégral).