Protection juridique des majeurs : les limites du système

Concernant les mesures d’accompagnement social personnalisé, l’IGAS déplore « le déficit d’information et de communication autour du dispositif et son insuffisante appropriation par les travailleurs sociaux. » Quant au mandat de protection future, il est, lui aussi, peu sollicité : seulement 5 000 mandats ont été contractés à ce jour, selon le Conseil supérieur du notariat, et 1 353 ont pris effet entre 2009 et 2012. Trois facteurs expliquent cette situation : un défaut de notoriété auprès du grand public et des professionnels, des « freins psychologiques » et des « limites liées à l’outil lui-même, et qui sont de nature à limiter son attractivité : absence de mesure de publicité tant pour la conclusion que pour la prise d’effet, absence de contrôle de la personne désignée mandataire, absence de limitation dans le temps de la mesure. »  Les rapporteurs recommandent également d’ « encourager les formules permettant d’apporter une alternative aux mesures de protection juridique pour faire face à des besoins d’assistance de la part de la famille. » Selon Florence Tamerlo, d’Actualités sociales hebdomadaires, le ministère de la Justice a intégré cette préconisation dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : une disposition permettrait au juge d’habiliter, sous certaines conditions, des membres de la famille à agir dans l’intérêt d’un proche hors d’état de manifester sa volonté, sans avoir à solliciter une mesure de protection juridique. Selon les juges d’instance, cette mesure pourrait permettre de réduire de 15% à 20% le nombre de dossiers de tutelle ouverts.

Rougier I et Waquet C. Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Rapport. Inspection générale des affaires sociales. Juillet 2014. www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-071R_DEF.pdf (texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 31 octobre 2014.