Protection juridique des majeurs : à quel coût ?

Dans 52% des cas la protection juridique des majeurs est confiée à un professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci peut exercer soit à titre individuel (12% des majeurs protégés), soit dans le cadre de services mandataires (structures associatives relevant de la catégorie des établissements médico-sociaux : 80% des majeurs protégés) ou au sein d’un établissement de santé (préposés d’établissement : 8% des majeurs protégés), rappellent Isabelle Rougier et Cécile Waquet, de l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport public. « Le coût (718 millions d’euros en 2013, hors préposés d’établissement) de ce dispositif, dont les modalités de calcul et de prise en charge ont été profondément réformées par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, pèse tout d’abord (pour 20%) sur les personnes protégées elles-mêmes, et ensuite (pour 80%) sur les financeurs publics qui peuvent être mobilisés en complément : État, caisses de sécurité sociale, départements.

Le coût pour les finances publiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou dans le cadre de services mandataires a augmenté fortement entre 2008 et 2013 (passant de 416 à 571 millions d’euros, +37%), et est bien supérieur au montant prévu au moment de la loi, en particulier pour les organismes de sécurité sociale (passant de 153 à 344 millions d’euros, multiplié par 2.4). Les inspectrices de l’IGAS recommandent de simplifier le dispositif de financement et de paiement, afin de « partager ce coût et d’en faire supporter une partie par la sécurité sociale », de réduire le nombre de financeurs au niveau local et de réviser le barème tarifaire pour « corréler le niveau de participation de la personne protégée au coût de la mesure, quel que soit le type de mandataire. »

Rougier I et Waquet C. Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Rapport. Inspection générale des affaires sociales. Juillet 2014. www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-071R_DEF.pdf (texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 31 octobre 2014.