Contrat de séjour en EHPAD : clauses abusives ou illicites

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation précise l’office du juge en matière d’annulation des clauses abusives ou illicites d’un contrat de séjour d’EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

www.blogavocat.fr/space/olivier.poinsot/content/contrat-de-sejour-clauses-abusives-ou-illicites-et-office-du-juge_, 17 octobre 2014. Cass Civ 13-21801, 1^er octobre 2014. www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029537831&fastReqId=80733724&fastPos=1.