Géolocalisation : charte de bonnes pratiques

Dix maisons de retraite volontaires vont mener une expérimentation de la « charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles. » Issue des travaux du Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et handicapées (CNBD), à la suite de plusieurs décès de personnes âgées désorientées, cette « charte d’usage » n’a pas de valeur contraignante rappelle Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie. En réponse aux inquiétudes exprimées par la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) en 2013, ce texte doit permettre, de « dégager un point d’équilibre entre la sécurité des personnes et leur liberté d’aller et venir », précise la ministre. La géolocalisation ne doit en effet servir qu’à « augmenter la capacité de liberté de la personne », en élargissant son périmètre de circulation « sans risque de ne pas la retrouver », dans un rayon de cinq cents mètres à plusieurs kilomètres selon le degré d’autonomie du porteur, mais sans tomber dans le contrôle de ses faits et gestes. La personne âgée ou la personne de confiance qu’elle aura désignée doit d’ailleurs être expressément consentante, et la mise en œuvre d’un tel dispositif « nécessite toujours l’avis favorable d’un médecin. » « Lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer un consentement libre et suffisamment éclairé ou constant et qu’elle est concernée par des dispositions de protection de majeurs protégés », la décision de recourir à la géolocalisation relève de la personne chargée de sa protection. Dans le cas d’une personne hébergée dans un établissement sanitaire, social ou médico-social, la décision relève du directeur ou de son délégué, sur la base d’un avis favorable du médecin traitant ou coordonnateur ou chef de service, « à l’issue d’une évaluation collégiale de la situation et du projet personnalisé associant l’équipe pluridisciplinaire chargée des soins et/ou de l’accompagnement et la personne concernée, accompagnée le cas échéant de la personne de confiance ». « Dans tous les cas de figure, le retrait ou les tentatives répétées d’enlèvement du dispositif de géolocalisation par la personne concernée doivent être respectés et compris comme un refus ». Le recours à un dispositif de géolocalisation ne doit jamais « avoir pour objet de pallier des besoins en aide humaine. »

Actualités sociales hebdomadaires, 21 mars 2014. Conseil national de la bientraitance, 25 juin 2013. www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_CNBD_25_juin.pdf (texte intégral).