Défenseur des droits : la tutelle doit être considérée comme « une mesure d’exception

Dans un rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le Défenseur des droits Jacques Toubon estime que la mesure de tutelle, « qui porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé », doit être considérée « comme une mesure d’exception », tandis que la sauvegarde de justice et la curatelle, « en tant que mesures d’accompagnement, doivent devenir les mesures de protection judiciaire privilégiées », conformément à l’esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). « Il revient au juge d’adapter la mesure en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux », et en adoptant « une approche humanisée, individualisée et proportionnée ». Le rapport préconise de « passer d’un système de prise de décisions substitutive (type tutelle), dans lequel la personne est privée de sa capacité juridique, à un système de prise de décisions assistée », donnant la priorité à la volonté et aux préférences de la personne, en application de l’article 12 de la CIDPH. Le rapport recommande de promouvoir la reconnaissance des droits fondamentaux des majeurs protégés, comme le droit de vote ou celui de choisir son lieu de vie.

Défenseur des droits. Rapport sur la protection juridique des personnes vulnérables. Septembre 2016.www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-majeurs_vulnerables-v5-num.pdf. Actualités sociales hebdomadaires, 7 octobre 2016.