Consentement des personnes vulnérables : de quoi parle-t-on ? (1)

Pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme, « le droit envisage le consentement comme une manifestation de la volonté. On doit ainsi pouvoir distinguer la volonté elle-même du consentement qui n’en est que la manifestation. La volonté, faculté de l’esprit, ne produira d’effet de droit, en principe, qu’à la condition de s’extérioriser par un consentement. Le consentement assure le passage de la délibération interne à la conscience à la décision, décision qui engage. En outre, le consentement permet de porter à la connaissance d’autrui sa propre volonté, son expression subjective devenant ainsi intersubjective, voire objective. D’un point de vue juridique, la volonté constitue la source de l’engagement et sa mesure. C’est la conception retenue dans la théorie de l’autonomie de la volonté sur laquelle repose le droit français. Le consentement peut alors se définir comme la volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux. Le consentement, symbole d’extériorisation de la volonté se distingue toutefois de cette dernière, dans la mesure où il est plus réduit que la volonté en ce sens que la volonté peut s’exercer sur tout, tandis que le consentement ne peut porter que sur le possible. Cependant, aussi bien l’usage courant du terme que ses définitions lexicographiques, tout comme les situations dans lesquelles on y recourt montrent que le consentement est quasi systématiquement le produit d’une tension : tension entre le souhaité et le possible, entre le désir légitime de l’individu et l’autorité d’une instance extérieure, qu’il s’agisse d’un sachant (médecin, juriste…) ou d’une norme sociale. Dans ces conditions, la notion de consentement ne peut se réduire à la forme binaire que connaît le droit, mais renvoie plutôt à la plus forte adhésion possible à une proposition. Il devient donc essentiel de s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. C’est notamment le cas dans les situations les plus fréquemment rencontrées pour les personnes âgées et/ou vulnérables qui nous occupent ici : choix du lieu de résidence, placement en institution, consentement aux soins et aux traitements, prise en charge de certains actes de la vie courante, instauration d’une mesure de protection. »

Commission nationale consultative des droits de l’homme. Avis sur le consentement des personnes vulnérables. 16 avril 2015. www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-consentement-des-personnes-vulnerables.