Droit des personnes handicapées : l’impact de la Convention des Nations unies sur le droit européen

La Commission européenne a publié une réponse au Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, pour expliquer comment l’Union européenne met en œuvre la Convention. Cette Convention est le premier instrument international juridiquement contraignant qui fixe des normes minimales pour un ensemble de droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels pour les personnes handicapées dans le monde. C’est également la première convention en matière de droits de l’homme dont l’Union européenne est devenue partie. Cette année, le Comité des Nations unies, qui est composé d’experts indépendants, examinera pour la première fois les efforts consentis par l’Union européenne pour respecter ses obligations. Les principes de la Convention sont notamment : le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ; la non-discrimination ; la participation et l’intégration pleines et effectives à la société ; le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité. La Convention reconnaît par exemple, dans son article 16, le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance : « les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes handicapées qui ont été victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes, notamment en mettant à leur disposition des services de protection. Le rétablissement et la réinsertion interviennent dans un environnement qui favorise la santé, le bien-être, l’estime de soi, la dignité et l’autonomie de la personne et qui prend en compte les besoins spécifiquement liés au sexe et à l’âge. » Quant à l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, à l’article 19, les États Parties « reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société. » En ratifiant ce texte en 2010, la France s’engageait à remettre dans les deux ans un rapport sur sa mise en œuvre, mais ce document se fait toujours attendre, dénoncent les associations.

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=2242&furtherNews=yes, 22 juin 2015. Actualités sociales hebdomadaires, 21 août 2015. Nations unies. Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif. www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf, 13 décembre 2006.