Protéger les personnes qui ne peuvent pas consentir à leur admission en maison de retraite

Alice Coquelet, juriste, et Fabrice Gzil, responsable du pôle Études et recherches à la Fondation Médéric Alzheimer, étudient les dispositions actuellement débattues à l’Assemblée nationale, à la lumière des amendements proposés par la Fondation, concernant l’admission involontaire et l’usage de mesures coercitives en maison de retraite. Le débat est ouvert depuis plus de dix ans. Le modèle de l’hospitalisation sous contrainte, tel qu’il existe dans les établissements psychiatriques, a été envisagé, mais exclu. Des dispositions légales devraient entrer en vigueur en 2016. « C’est une étape importante, car les mesures affectant la liberté fondamentale d’aller et venir ne sont pas rares en pratique, mais s’appliquent dans une sorte de vide juridique », expliquent les auteurs. « Cependant, il est très difficile en droit français de considérer la situation de personnes ayant la capacité juridique, mais incapables de comprendre les dispositions et les conséquences d’une décision. Ceci laisse les personnes incapables de donner un consentement éclairé pour leur admission en maison de retraite, ou à des mesures restreignant leur liberté, sans protection adéquate de leurs droits fondamentaux.

Coquelet A et Gzil F. Protecting people who cannot consent to their admission in a nursing home. Recent evolutions in the French law.Alzheimer Europe. 25th Annual Conference of Alzheimer Europe. 2-4 septembre 2015. www.alzheimer-europe.org/Conferences/2015-Ljubljana/Detailed-programme-and-abstracts/P7-Legal-issues.