Transformations législatives : quelles implications pour le gériatre ?

Place des usagers, fonction d’aidant, mesures spécifiques pour les établissements médico-sociaux : le Dr Michel Salom, président du syndicat national de gérontologie clinique, publie une synthèse des récentes transformations législatives à l’usage du gériatre. Il écrit : « le respect de la dignité, de l’intégrité de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité et du droit d’aller et venir des personnes passe par la recherche du consentement à l’admission, ce qui suppose un entretien formel avec le directeur, qui informe l’usager de ses droits, du contrat de séjour et d’une éventuelle annexe dans le cadre de la prévision d’une réduction des libertés pour prix de la sécurité. Le directeur et la personne accueillie, et si besoin la personne de confiance et le médecin coordinateur sont présents à cet entretien. La charte des libertés de la personne accueillie est accessible par affichage dans les services de l’établissement. Le médecin coordonnateur, quant à lui, juge de l’opportunité de cette annexe au contrat de séjour, prévoyant les mesures à prendre pour assurer l’intégrité physique et la sécurité, et favoriser la liberté, au terme d’un examen collégial où sont identifiés et mentionnés les souhaits du résident. Il soumet les mesures à prendre au directeur. Il s’agit là d’une nouvelle mission. L’encadrement des cas de résiliation du contrat de séjour fera l’objet de textes réglementaires. Les délais de préavis pour le résident et le gestionnaire sont désormais d’un mois. » Michel Salom commente : « depuis toujours, le gériatre, le directeur d’établissement ou le coordonnateur prenaient sur eux, a priori pour de bonnes raisons, de priver un citoyen de ses libertés fondamentales. Si le médecin et le juge délivrent des ordonnances, seules celles du juge sont légitimes en ce domaine. Il est heureux que cette situation de non-droit soit enfin étudiée, à défaut d’être totalement régularisée par le législateur. »

Salom S. Transformations législatives à l’usage du gériatre. Rev Gériatrie 2016 ; 41(8) : 497-500.